Le conseil médical en formation restreinte

Le Conseil médical en formation restreinte est compétent sur les questions liées aux maladies non professionnelles et à l’aptitude de l’agent liée à son état de santé. 

 Composition et quorum : 

Le Conseil médical en formation restreinte est composé de :

• Un médecin président
• Deux médecins désignés par le préfet

La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents dont le médecin président de l’instance.

La formation restreinte du Conseil médical est saisie pour donner un avis sur :

• Le Congé de maladie ordinaire (CMO) : à l’expiration des droits, réintégration à l’issue d’un CMO d’office.
• Le Congé de longue maladie (CLM) : l’octroi, le renouvellement (uniquement lors du passage à demi-traitement de l’agent), à l’expiration des droits statutaires de ce congé.

• Le Congé de longue maladie fractionné : l’octroi, le renouvellement (uniquement lors du passage à demi-traitement de l’agent), à l’expiration des droits statutaires de ce congé.
• Le Congé de longue maladie d’office : l’octroi, à chaque renouvellement et réintégration à tout moment et à l’issue des droits statutaires de ce congé.
• Le Congé de longue durée (CLD) : l’octroi, le renouvellement (uniquement lors du passage à demi-traitement de l’agent), à l’expiration des droits statutaires de ce congé.

• Le Congé de grave maladie (CGM) : l’octroi, le renouvellement (uniquement lors du passage à demi-traitement de l’agent), à l’expiration des droits statutaires de ces congés

• Le congé sans traitement : octroi et renouvellement.
• La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) : l’octroi, le renouvellement et la réintégration à l’issue des droits.
• Inaptitude totale et définitive à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois du grade.
• Le reclassement dans un autre grade à la suite d’une altération des conditions de santé de l’agent.
• Le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique :renouvellement à l’issue des 3 premiers mois (uniquement si avis discordants entre le médecin de l’agent et le médecin agréé), dans le cadre d’une contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé.
• La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre de :
  • L’octroi, le renouvellement et la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (CMO/CLM/CLD/CGM),
  • L’admission des candidats aux emplois publics dont la fonction nécessite des conditions particulières,
  • Visite de contrôle dans le cadre d’un CMO/CLM/CLD/CGM/CITIS,
  • Les cas d’invalidité de l’agent (notamment pour la majoration tierce personne), de son enfant (à la charge de l’agent au moment du décès de l’agent), et de son conjoint.,
  • Bénéfice d’une cure thermale.

 1.  Saisine du conseil médical via le logiciel AGIRHE 

La collectivité réalise la saisine de façon dématérialisée via la plateforme AGIRHE et joint les pièces demandées (cf. tableau récapitulatif des pièces à fournir par objet et par motif de saisine).
Attention ! Les expertises médicales sont à envoyer par courrier sous pli confidentiel.

 2.  Instruction du dossier 

Après réception, le dossier est instruit par le médecin président et le secrétariat du Conseil médical qui vérifie que le dossier soit complet.

Le médecin président et le secrétariat du Conseil médical missionnent un médecin agréé dont l’expertise est nécessaire pour rendre un avis sur la situation. Le médecin agréé établit et transmet le rapport d’expertise au secrétariat du Conseil médical.
Dans certains cas, le Conseil médical peut rendre un avis sur pièces, sans qu’il y ait eu besoin de l’expertise s’un médecin agréé. 
Une fois complet, le dossier est inscrit à l’ordre du jour.

 3.  Inscription du dossier à l’ordre du jour d’une séance et passage du dossier devant le Conseil médical 

Le secrétariat du Conseil médical informe l’agent, la collectivité et le médecin du travail au minimum 10 jours avant du passage du dossier en séance. 
L’agent ne peut pas y assister. Il peut cependant consulter son dossier ou se faire représenter par le médecin de son choix. La collectivité peut également faire entendre le médecin de son choix.

 4.  Avis du Conseil médical, transmission et modalités de recours 

Le procès-verbal est transmis par voie postale à l’agent concerné dans la semaine suivant la séance. L’avis du Conseil médical est également transmis à l’autorité territoriale concernée. 

Les avis rendus ont un caractère d’actes préparatoires à la décision et ils ne lient pas l’administration. Toutefois, deux exceptions existent :

• Lorsque l’agent qui exerce des fonctions qui nécessitent des conditions de santé particulières a bénéficié d’un CLM ou d’un CLD, il ne peut à l’expiration de cette période reprendre sans l’avis du Conseil médical,
• Lorsque le fonctionnaire a été placé en CMO pendant 12 mois consécutifs, il ne peut reprendre sans l’avis préalable du Conseil médical. 

Si l’autorité territoriale prend une décision qui diffère de l’avis du Conseil médical, elle doit en informer le secrétariat du Conseil médical. 

La décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal administratif par le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. 

Les avis rendus en formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil Médical Supérieur (CMS).

Le Conseil médical saisit le CMS sur demande de l’agent ou de l’autorité territoriale. 
La saisine du CMS a un effet suspensif sur l’avis rendu par le Conseil médical. La collectivité ne pourra statuer qu’après avis du CMS et doit dans l’attente placer l’agent dans une position administrative régulière. 

Le CMS se prononce sur la base des pièces présentes dans le dossier et peut faire procéder à une expertise complémentaire. 
En l’absence d’avis émis par le CMS après un délai de 4 mois suivant sa saisine, l’avis prononcé en premier lieu par le Conseil médical est confirmé.

Calendriers prévisionnels des conseils médicaux en formation restreinte 2025 

Accès plateforme AGIRHE

Permanence téléphonique
Les mardi et jeudi matin (9H00-12H30) pour les collectivités non-affiliées
Les mardi et jeudi après-midi (13H30 -17H00) pour les collectivités affiliées
04 42 54 40 50

Formulaires

Attestation de saisine du Conseil médical
Rapport médical spécial ATI
Formulaire AF3 (CNRACL)
Notice AF3
Formulaire Majoration Tierce personne (TP)

Aide

Guide d’utilisation AGIRHE 
Pièces à fournir par objet et par motif de saisine en formation plénière
Aptitude/Inaptitude : questions à poser au médecin agréé

Liste des médecins agréés

Liste des médecins généralistes agréés 2023-2026

Liste des médecins spécialistes agréés 2023-2026