Entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code Général de la Fonction Publique
Juridique
-Publié le 6 févr. 2025
Depuis le 1er février sont entrés en vigueur les deux premiers livres de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique, relatifs aux « droits, obligations et protection » des fonctionnaires, ainsi qu’à l’ « exercice du droit syndical et au dialogue social ».
A cet effet, les dispositions en vigueur ont été transféré vers la nouvelle partie règlementaire du CGFP et les références aux « anciens » décrets sont donc aujourd’hui abrogées.
Afin de s’y retrouver et de faciliter cette mise à jour, le site Légifrance propose, comme pour la partie règlementaire, des tables de correspondance permettant de faire le lien entre anciennes et nouvelles références juridiques.
Retrouver ici directement la table de correspondance de la partie règlementaire dans le sens « ancienne vers nouvelle numérotation » et celle dans le sens « nouvelle vers ancienne numérotation »