Hausse du taux de cotisations vieillesses des employeurs des agents affiliés à la CNRACL
Juridique
-Publié le 5 févr. 2025
Publié au Journal Officiel du 31 janvier 2025, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relève le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers pour le faire passer à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Accéder ici au texte du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025