Mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les sanctions automatiques appliquées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) :

Par une décision n°2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 publiée au journal officiel n° 0021 du 25 janvier 2025, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution le 3ème alinéa et le dernier alinéa de l'article L.124-20 du code général de la fonction publique (CGFP). 

En application des articles L.124-10 et L.124-14 du CGFP, la HATVP émet des avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sur les situations de mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public.

Selon les dispositions contestées de l'article L.124-20 du CGFP, lorsque l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité n’est pas respecté, l’administration ne peut procéder au recrutement de l’agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis rendu par la HATVP.

Le Conseil constitutionnel considère que l’interdiction prévue par ces dispositions en cas de manquement de l’agent, qui s’applique à compter de la date de notification de l’avis en cas de non-respect de celui-ci ou à compter du début de l’activité en cause en cas d’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition.

Cette sanction s’appliquant automatiquement, sans que l’administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, les Sages estiment que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’individualisation des peines.

Par conséquent, ces dispositions sont abrogées par le Conseil constitutionnel.

Toutefois, et afin de se prémunir contre des conséquences manifestement excessives qu'entrainerait une abrogation immédiate, cette dernière est reportée au 31 janvier 2026.

En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette date du 31 janvier 2026, l’administration peut écarter la sanction prévue par ces dispositions (l'interdiction de recrutement pendant 3 ans) ou en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision.

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