Nouvelle indemnisation des arrêts maladie de courte durée

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025  a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2025. Son article 189vient notamment modifier les dispositions de l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Dorénavant, au cours de la période de douze mois consécutifs de congés de maladie, le fonctionnaire en congé de maladie percevra 90 % de son traitement pendant trois mois (en lieu et place de l'intégralité). 

Les modifications apportées par l'article 189 de la loi n°2025-127 s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du CGFP à compter du premier jour du mois suivant la publication de cette loi, soit le 1er mars 2025.

Les autres modalités de maintien de rémunération durant ces congés de maladie ne sont pas modifiées : 

• pendant les neuf autres mois, le fonctionnaire continue de percevoir la moitié de son traitement ;
• au cours de ces périodes de trois mois et de neuf mois, il conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ;
• le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) lui est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Concernant le régime indemnitaire, si la délibération de la collectivité prévoit son maintien en intégralité pendant ces trois premiers mois de congés de maladie, ce maintien ne pourra plus être appliqué. La délibération devra donc être modifiée pour rendre possible le maintien du régime indemnitaire, dans la limite du taux de 90 %, en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat (maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement).