Titularisation des apprentis RQTH

Modifications des modalités du dispositif expérimental de titularisation des apprentis bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024.

Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les apprentis BOETH peuvent être titularisés à l'issue d'un contrat d'apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial, dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'ils occupaient grâce à l'expérimentation mise en place suite à la loi de la transformation de la fonction publique. Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixe les conditions d'application de cette expérimentation. Ce dernier est modifié par le décret n°2024-1207.

Aménagements apportés au dispositif par le décret n°2024-1207 :

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 avait prolongé l’expérimentation pour une année supplémentaire. Le décret intègre cette prolongation. Les agents concernés peuvent être titularisés dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique jusqu'au 6 août 2025.

La condition de détermination du cadre d’emplois d’accueil a été réécrite : il n’est plus tenu compte du diplôme ou titre préparé par l’apprenti. Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe.

Enfin, la procédure à suivre a fait l'objet des modifications suivantes :

• Allongement du délai de dépôt de la demande de titularisation par l’apprenti BOETH : 4 mois au moins avant le terme du contrat d’apprentissage, délai pouvant être porté à 6 mois lorsque la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à une année (au lieu de 3 mois initialement).
• Allongement de délai de réponse de l’employeur public : 3 mois (au lieu d’un mois).
• Réduction du délai d’organisation de l’entretien du candidat avec la commission chargée de l’appréciation de son aptitude à être titularisé : 15 jours au plus tard avant le terme du contrat d’apprentissage (au lieu d’un mois).

Le décret n°2024-1207 est en vigueur depuis le 25 décembre 2024 (lendemain de sa publication).

Pour rappel : La titularisation des apprentis BOETH nécessite une déclaration de vacance d’emploi mais elle n’est pas soumise à l’obligation de publicité d’une offre d'emploi (article 2 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018)."