Congé maladie contractuels réduction de la rémunération

Réduction de la rémunération à 90% du traitement : application aux agents contractuels

Pour rappel, l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel du 15 février 2025 a modifié l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP). 
A compter du 1^er mars 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire perçoivent désormais, durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) et après application de la journée de carence, 90% du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (actualité du CDG 13 - Nouvelle indemnisation des arrêts maladie de courte durée).

Une disposition équivalente était attendue pour les agents contractuels par une modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 11 février 2025, ce projet avait reçu un avis défavorable des organisations syndicales et a été de nouveau examiné le 19 février 2025 avant d’être publié au Journal Officiel du 27 février 2025.

Ce décret n° 2025-197 du 27 février 2025 modifie l’article 7 du décret n° 88-145 précité afin d’appliquer cette réduction de rémunération pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Dorénavant, l'agent contractuel en activité bénéficiera d’un congé de maladie ordinaire, dans les limites suivantes :

1. Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2. Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;
3. Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.

Comme pour les fonctionnaires, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1^er mars 2025.

Le décret procède également à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux (décrets n° 88-145 et 87-602) afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».