Circulaire sur l'accompagnement des agents dans la responsabilité financière des gestionnaires publics

Suite notamment à la confirmation par le Conseil d’Etat, le 29 janvier dernier (arrêt n°497840), que la protection fonctionnelle ne saurait être mobilisée dans le cadre du régime de responsabilité financière, le Premier Ministre vient de publier une circulaire ayant pour objet de préciser les formes et modalités du soutien devant être apportés à ces gestionnaires lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

> Retrouver ici le texte intégral de la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025